| Sentence 701

Sentence 701 – Contrat de fret, avaries bananes, ananas traités à l’éthrel, assureurs subrogés, principe de bonne foi (Art. 1134 C.Civ), responsabilité partagée, Apériteur – mandat – Liquidation judiciaire – nul en France ne plaide par procureur – étanchéité panneaux – faute personnelle – Partage de responsabilité. Contrat de fret = affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes par du gaz éthylène dégagé par des ananas traités à l’éthrel et chargés au même voyage. Assureurs subrogés. I) Fins de non-recevoir. Art. 1134 C. Civil Art. 126 al. 2 du N.C.P.C. Rejet. II) Mérite de la demande. Parts respectives de responsabilité de l’affréteur et du fréteur.